Parité Homme/Femme

 

Concerne les retraités de la Fonction Publique
(La Poste, Orange, Education Nationale, Gendarmerie, Armée etc …)

1°  Père de famille retraités depuis moins d’un an.

Depuis le 28 mai 2003, la bonification pour enfants est indifféremment accordée à l’homme
et à la femme à la condition d’avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois pour
s’occuper de l’éducation d’un enfant de moins de trois ans né avant le 1er janvier 2004, dans
le cadre d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale,
d’un congé d’adoption.
            La possibilité d’un recours est limité dans le temps, l’article L55 du code des pensions civiles et militaires de retraite limite à l’année qui suit la date de la notification de concession de la pension, la possibilité de contester les bases de sa liquidation.
            Cette disposition est contestée devant la Cour administrative de Lyon. En attendant
le jugement définitif, qui peut prendre un certain temps, il est recommandé aux collègues masculins retraités de moins d’un an de solliciter, à titre conservatoire, la révision de leur pension auprès du service des retraites.

 
2° Collègues masculins retraités entre le 17 mai 1990 et le 1er janvier 1997.

Antérieurement au 28 mai 2003, la bonification pour enfants était exclusivement réservée à
la femme fonctionnaire.
            Pour obtenir la reconnaissance d’un droit à cet égard, le fonctionnaire masculin retraité
antérieurement à cette date a la possibilité de saisir les tribunaux administratifs, depuis l’arrêt
Griesmar du Conseil d’Etat du 29 juillet 2002, au titre de la parité homme/femme.
 Les conditions sont :
            1° - Avoir été retraité entre le 17 mai 1990 et le 1er janvier 1997.
            2° - Le pourcentage de la pension n’atteint pas 80%. (Le supplément pour trois
                    enfants et plus n’entre pas en compte dans cette procédure)
           
3° - Absence de mention « recours devant le tribunal administratif » dans la
                   rubrique « Recours contentieux » au dos du titre de pension.   


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Mise à jour : Mars 2015